ANNEXE 3
SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS DES NOTAIRES
SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS PÉRIODIQUES
CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES
Chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de
Année 20
A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et au Conseil supérieur du notariat au plus tard le 31 janvier de l'année suivante
(article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
VOLET 1 Synthèse générale
- situation des offices (nominations, suppressions, offices crées, transferts) :
- situation économique de la profession (activités des offices, impact des offices créés, nombre d'offices créés n'ayant pas encore d'activité, incidences des dernières réformes) :
- existence et suivi des formations comptes-clients créditeurs et fiches de vigilance TRACFIN :
- l'évocation au cas par cas des offices connaissant des dysfonctionnements révélés lors des inspections périodiques :
- les poursuites pénales, disciplinaires et les plaintes reçues par le parquet :
- suites données aux observations des années précédentes :
- observations du président de l'instance régionale :
- autres observations :
VOLET 2 Synthèse spéciale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Situation des offices au regard des exigences en matière de LCBF/FT (définition et mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques ; formalisation d'une procédure interne ; l'utilisation des outils mis à disposition par le CSN ; conservation des justificatifs des mesures de vigilance ; actions de formation ; vérification des mesures de gel des avoirs ; utilisation de bases de données ; déclarations de soupçon) :
- nombre de déclarations de soupçon (article L. 561-15 du code monétaire et financier) :
- mesures de gel des avoirs (article L. 562-4-1 du code monétaire et financier) :
- autres observations :
SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS OCCASIONNELLES
CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES
Chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de
Année 20
A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et au Conseil supérieur du notariat au plus tard le 31 janvier de l'année suivante
(article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
VOLET 1 Synthèse générale
- autorités prescriptrices et fréquence des inspections occasionnelles :
- nature des missions, types de manquements relevés (est-ce qu'il y a des tendances ? ) :
- offices concernées :
- suites réservées aux dysfonctionnements constatés :
VOLET 2 Autres observations
Tableau de synthèse des inspections périodiques
Partie 1 : l'exercice de la profession (volet 1)
Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de :
Année 20
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nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) |
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nom de l'office ou de la société titulaire |
ville |
nom des inspecteurs notaires |
nom du ou des inspecteurs comptables |
l'arrêté de comptabilité (cf. § 1.3) |
les écritures comptables et des comptes financiers- le tableau de bord (cf. § 2.9) |
les comptes de tiers clients- les remises- la perception des honoraires et la facturation des émoluments de formalités (cf. § 3.5) |
la gestion des comptes clients (cf. § 4.4) |
les actes, les formalités, la taxation (cf. § 5.16.1) |
les VEFA (cf. § 5.16.2) |
Les contrôles divers : comptes personnels dans les fonds de tiers- les prestataires extérieurs- mutualisation- sollicitation personnalisée- carnets reçus des valeurs, ANF-Stock (cf. § 5.16.4) |
le contrôle du respect de certaines règles spécifiques aux SPFPL (cf. § 6.3) |
Observations du président du CR/CI |
Tableau de synthèse des inspections périodiques
Partie 1 : l'exercice de la profession (volet 2-LCB-FT)
Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de :
Année 20
|
nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) |
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nom de l'office ou de la société titulaire |
ville |
nom des inspecteurs notaires |
nom des inspecteurs comptables |
la définition et la mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques |
la formalisation d'une procédure interne |
l'utilisation des outils mis à disposition par le CSN |
la conservation des justificatifs des mesures de vigilance |
les actions de formations |
La vérification des mesures de gel des avoirs |
l'utilisation de la base Dow Jones |
la réalisation de déclarations de soupçon |
Observations du président du CR/CI |
Tableau de synthèse des inspections périodiques
2 : la gestion de l'office
3 : contrôles divers
Observations et conclusion
Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de :
Année 20
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nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) |
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nom de l'office ou de la société titulaire |
ville |
nom des inspecteurs notaires |
nom du ou des inspecteurs comptables |
partie 2 |
partie 3 |
observations et conclusion |
observations du président du CR/CI |
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la gestion de l'office (cf. § 2.5) |
contrôles divers (cf. § 3.8) |
autres observations (4) |
suites données aux observations des années précédentes (5) |
conclusion générale (6) |
observations des notaires inspectés (7) |
observations en réponse des inspecteurs (8) |
SMO (9) |
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Inspections occasionnelles
Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de :
Année 20
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nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) |
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Autorité prescriptrice |
nom de l'office ou de la société titulaire |
ville |
nom des inspecteurs notaires |
nom des inspecteurs comptables |
Nature et étendue de la mission |
Observations des inspecteurs |
Suite donnée par le président du CR/CI |