ANNEXE 2
SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Synthèse annuelle des inspections effectuées dans le ressort de la cour d'appel de …
(article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024)
A l'attention de monsieur/madame le procureur général près la cour d'appel de …
Madame/Monsieur le procureur général,
En application de l'article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ainsi que de l'arrêté du pris pour l'application du décret précité, j'ai l'honneur de vous transmettre la synthèse annuelle des inspections effectuées dans le ressort de la cour d'appel de en (n -1).
(Nombre d'inspections effectuées dans le ressort de la CA en n-1) ayant été effectuées en (n - 1), la présente synthèse reprend les conclusions des rapports d'inspection, dressées par chacun des collèges d'inspecteurs, augmentées de mes observations afférentes aux éléments m'apparaissant devoir être portés à votre connaissance.
Ces éléments sont les suivants :
1. Organisation et fonctionnement des greffes des tribunaux de commerce du ressort : respect des procédures et des délais ;
2. Comptabilité des offices du ressort : respect des tarifs applicables, reversement des taxes INPI et BODACC, tenue des comptes de tiers et respect de ses obligations fiscales et sociales par le titulaire de l'office ;
3. Respect de leurs obligations prévues par le chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Chacun de ces points ayant fait l'objet d'un contrôle au cours de l'inspection, le résultat des vérifications auxquelles il a été procédé vous est présenté par domaine d'activités selon une ventilation vous permettant d'avoir une vue d'ensemble sur le ressort (les rapports d'inspection ainsi que mon avis motivé sur ceux-ci vous ayant déjà été transmis en application de l'article 16 du décret du 10 octobre 2024 précité).
Vous en souhaitant bonne réception, soyez assuré(e), monsieur (madame) le procureur général, de mon plus profond respect.
Fait à Paris, le ... janvier ....
Le président
1. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL
En ce qui concerne le respect des procédures et délais ainsi que des tarifs applicables :
a) En matière de traitement des formalités aux registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, et au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée ;
b) Aux inscriptions registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (RSM) ;
c) Au contentieux général et ressortant de la compétence présidentielle ;
d) En matière de droit des entreprises en difficulté (de la détection à la liquidation judiciaire).
2. COMPTABILITÉ DES OFFICES DE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL
En ce qui concerne la tenue des comptes de tiers, le reversement des droits, taxes et redevances ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales :
a) Taxes INPI et BODACC ;
b) Fonctionnement des comptes expertise, AGS et autres comptes éventuels ouverts auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
c) Obligations fiscales ;
d) Obligations sociales.
3. RESPECT DES OBLIGATIONS (PRÉVUES PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE VI DU LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) PAR LES PROFESSIONNELS DU RESSORT
En ce qui concerne l'assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce du ressort aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
a) Tenue du registre des bénéficiaires effectifs ;
b) Respect des obligations de déclaration et d'information de TRACFIN.