Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de :
- l'accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche tel que modifié par l'avenant du 15 mai 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 15 mai 2024 à l'accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.