Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2024 fixant le formulaire de requête devant le tribunal du stationnement payant)

A l'article 1er, les mots : « la commission du contentieux du stationnement payant » sont remplacés par les mots : « le tribunal du stationnement payant » et le numéro « CERFA 15817*02 » est remplacé par le numéro : « CERFA 15817*03 ».