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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)


Jusqu'à la campagne d'inspection 2026 sur l'exercice comptable 2025, l'attestation devra comporter pour les offices exerçant une activité de vente judiciaires la mention suivante, au point 4 de l'annexe au présent arrêté :
« Les comptes financiers 542 000 et 542 100 affectés à la représentation des fonds des tiers, augmenté du compte “bordereaux acheteurs non encore réglés”, assurent la couverture des comptes clients créditeurs tels qu'ils apparaissent en comptabilité générale. »