L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au c du 1°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 2° :
a) Les mots : « au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code » ;
b) Les mots : « au 3° de cet article » sont remplacés par les mots : « au même article ».