Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-TO-08 du 3 décembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Toulouse)

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Toulouse se prononcera définitivement sur leur reconduction.