Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2024 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2025)

Pour l'exercice 2025, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est affecté aux cinq branches du régime général après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément à la répartition suivante :

- CNAM - branche maladie : 38,90 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4,01 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 34,10 % ;
- CNAF - branche famille : 13,78 % ;
- CNSA - branche autonomie : 9,21 %.