Pour l'année 2024, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est affectée conformément à la répartition suivante :
- 22,5 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
- 77,5 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.