Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2024 portant montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier)

L'arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.