Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des industries alimentaires (n° 20343))

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.