Article AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2024 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels))
Article AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2024 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2024, M. LECHERTIER (Aurélien, Hugues, Christophe) est nommé commissaire de justice à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), office créé.