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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif)


Le II de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière ligne de la troisième colonne du tableau du 1°, la valeur : « 0 » est remplacée par la valeur : « 1 » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa rédigé : « Dans le cas où les boues sont évacuées vers une autre station d'épuration, le coefficient de destination retenu est celui appliqué à cette dernière. »