Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2024 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 personnel d'exécution)

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.