L'arrêté du 18 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa de l'article 10 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce système de détection de fuite est conforme aux dispositions de l'article 15. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif est conçu de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 13616, NF EN 13616-1 ou NF EN 13616-2 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif est présumé satisfaire à cette exigence. » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tuyauteries sont conçues de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 14125 dans sa version en vigueur à la date de mise en service des tuyauteries est présumé satisfaire à cette exigence. » ;
4° Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect des exigences applicables à la classe I ou II, à l'exception de toutes les autres classes, au sens des normes NF EN 13160-1 à 7 dans leur version en vigueur à la date de mise en service du système, est présumé satisfaire à cette exigence. » ;
5° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservoirs simple enveloppe enterrés non stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2010 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec un système de détection de fuite conforme aux dispositions de l'article 15. » ;
b) La première phrase du sixième alinéa est remplacée par un phrase ainsi rédigée : « Les réservoirs simple enveloppe enterrés stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2020 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec un système de détection de fuite conforme aux dispositions de l'article 15. » ;
6° La deuxième phrase du quatrième alinéa du 4 de l'annexe I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, chaque réservoir est isolé par un robinet et équipé d'un limiteur de remplissage conçu de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 13616, NF EN 13616-1 ou NF EN 13616-2, dans leur version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif, est présumé satisfaire à cette exigence. ».