Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage)

Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité territoriale peut : ».