L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 131-8 du même code ».