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Article AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 portant homologation des règlements ANC n° 2024-01 du 5 avril 2024, règlement n° 2024-02 du 5 juillet 2024, règlement n° 2024-03 du 6 septembre 2024, règlement n° 2024-04 du 6 septembre 2024, règlement n° 2024-05 du 3 octobre 2024, règlement n° 2024-06 du 4 octobre 2024 de l'Autorité des normes comptables ainsi que du règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 portant homologation des règlements ANC n° 2024-01 du 5 avril 2024, règlement n° 2024-02 du 5 juillet 2024, règlement n° 2024-03 du 6 septembre 2024, règlement n° 2024-04 du 6 septembre 2024, règlement n° 2024-05 du 3 octobre 2024, règlement n° 2024-06 du 4 octobre 2024 de l'Autorité des normes comptables ainsi que du règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables)

Article 616-23

« Lorsqu'une entité reçoit une incitation financière en échange de la cession de son droit à obtenir des certificats ou du dossier permettant d'obtenir des certificats, le produit de cette cession est comptabilisé en résultat à la date de la cession. »
2° Le point 7 de l'article 833-20 est ainsi modifié :
« 7. - Informations relatives aux certificats d'économies d'énergie

- description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d'économies d'énergie (modèle « Économies d'énergie », modèle « Négoce ») ;
- description des hypothèses prises en compte pour évaluer le passif ;
- toute information pertinente sur la gestion des CEE ;
- montant des avances versées dans le cadre des incitations financières. »

Article 2

Dans le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, l'article 838-7 est ainsi modifié :
« Informations relatives aux certificats d'économies d'énergie (CEE) :

- description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) (modèle “Économies d'énergie”, modèle “Négoce”) ;
- description des hypothèses prises en compte pour évaluer le passif ;
- toute information pertinente sur la gestion des CEE ;
- montant des avances versées dans le cadre des incitations financières. »

Article 3

« Le présent règlement s'applique à compter de l'exercice comptable en cours à sa date de publication. »

Règlement n° 2024-03 du 6 septembre 2024 modifiant le règlement ANC n° 2017-02 du 5 juillet 2017 aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ;
Vu le règlement n° 2017-02 du 5 juillet 2017 aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement ;
Vu le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
Vu le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;
ADOPTE les modifications suivantes dans le règlement n° 2017-02 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement :

Article 1er

Les articles 121-2 à 121-11 sont remplacés par les articles suivants :

Article 121-2

Des états de synthèse comprenant un bilan, un hors bilan, un compte de résultat et une annexe sont établis à chaque clôture d'exercice. Le bilan, le hors bilan et le compte de résultat sont établis selon les modèles figurant aux articles 121-6 à 121-20 du présent chapitre.

Article 121-3

Les participations mentionnées au I de l'article L. 313-19-2 du code la construction et de l'habitation, dont l'entreprise ne s'acquitte pas sous forme de prêt, constituent des produits du produit net non bancaire, comptabilisés dans les comptes d'Action Logement Services lors du versement de ces participations.

Article 121-4

Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et définies dans la convention signée entre Action Logement et l'Etat constituent des charges du produit net non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse.

Article 121-5

Les subventions d'exploitation accordées à des personnes morales ou des personnes physiques sont comptabilisées en charges du produit net non bancaire.
La contrepartie de ces charges est une « dette à la clientèle » inscrite au passif d'Action Logement Services.

Article 121-6

Modèle de bilan :
Modèle Actif :

Modèle Passif :

Article 121-7

Modèle de hors bilan

Article 121-8

Modèle de compte de résultat

Article 121-9

En complément des dispositions prévues aux articles 1124-1 à 1124-61 du règlement ANC n° 2014-07, Action Logement Services établit les documents prévus dans les articles suivants qu'elle inclut dans l'annexe à ses comptes annuels.

Article 121-10

Opérations avec la clientèle :

Article 121-11

Dettes envers la clientèle :

(1) Les postes « Dettes envers l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat », « Dettes envers les personnes physiques », « Dettes envers les personnes morales » sont à détailler par dispositif (ou à ventiler par nature de dispositif).