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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs)

Données brutes

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs)

Le livre VII est ainsi modifié :
1° Les articles R. 773-36, R. 774-36 et R. 775-35 sont abrogés ;
2° Au III des articles R. 773-39 et R. 774-39 :
a) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° A l'article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater ” » ;
b) Après le 12°, il est inséré un 12° bis et un 12° ter ainsi rédigés :
« 12° bis A l'article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, aux 5° à 6°, 7° bis et 7° quater” ;
« 12° ter A l'article R. 561-21-1 :
« a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;
« b) Les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ; »
3° Le 1° du II des articles R. 773-41 et R. 774-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quater et 6° bis,” » ;
4° Au tableau du I de l'article R. 775-38 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° Au II de l'article R. 775-38 :
a) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° A l'article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater” » ;
b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis et un 13° ter ainsi rédigés :
« 13° bis A l'article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater” ;
« 13° ter A l'article R. 561-21-1 :
« a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;
« b) Les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ; »
6° A l'article R. 775-40 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quateret 6° bis,” ».