Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs)

Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, la référence : « 7° bis » est remplacée par la référence : « 7° quater ».