Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs)

A l'article R. 561-28, les mots : « et au 7° bis » sont remplacés par les mots : «, 7° bis et 7° quater ».