Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs)

Au 5° de l'article R. 561-20-5, les mots : « et 6° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « à 6° bis, 7° bis et 7° quater ».