Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs)

Au 5° du II de l'article R. 561-10, les mots : « ou d'une souscription auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article » sont supprimés.