Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français)

Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.
4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » :
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est déclenché selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.
4.2. Balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » :
La balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » est fixée sur le filet selon le protocole mis à disposition de l'armateur et les préconisations techniques du fabricant. Elle est déclenchée selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.