ANNEXE
AVENANT NO 6 DU 22 NOVEMBRE 2024 À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2018 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE À MAYOTTE
Entre
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
d'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'article L. 5524-3 du code du travail ;
Vu la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 juin 2019, l'avenant n° 2 du 28 juin 2021, l'avenant n° 3 du 24 novembre 2022, l'avenant n° 4 du 15 mars 2023, et l'avenant n° 5 du 15 novembre 2024 modifiant ce texte ;
Préambule
Dans un contexte de négociation des règles d'assurance chômage les signataires ont décidé de prolonger la durée de la convention du 17 juillet 2018 jusqu'au 31 décembre 2025.
Les parties à la présente convention apporteront ultérieurement les évolutions qu'elles estimeront nécessaires et opportunes, au vu des règles d'assurance chômage qui seront issues de la convention d'assurance chômage en cours d'agrément.
Par ailleurs, s'inscrivant dans la lignée des derniers avenants à la convention, les organisations de salariés et d'employeurs réitèrent leur demande d'engager avec l'Etat une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, tant au niveau national que local.
La répartition du financement des formations et de l'accompagnement en CSP doit également être redéfinie entre Etat, Unédic et France Travail, a fortiori dans un contexte de mise en œuvre du réseau national pour l'emploi issu de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (adaptée, notamment à Mayotte, par l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024).
Il est rappelé que, dans l'attente, France Travail fournira toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.
Article 1er
A l'article 5, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« des périodes de versement de l'allocation journalière de présence parentale ayant donné lieu à la suspension du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de la durée maximale de versement prévue à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. »
Article 2
Au dernier alinéa de l'article 10, les termes : « projet personnalisé d'accès à l'emploi » sont remplacés par : « contrat d'engagement ».
Pour chacune de leurs occurrences figurant dans la Convention du 26 janvier 2015, les termes « Pôle emploi » sont remplacés par « France Travail ».
Article 3
L'article 30 § 1er, alinéa 1er de la convention du 17 juillet 2018 est modifié comme suit :
« § 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. »
Article 4
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2025.
Article 5
Dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CPME
Pour l'U2P
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC