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Article AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2024 fixant pour 2023 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2024 fixant pour 2023 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2023


(En euros.)


TRANSFERTS DE COMPENSATION
ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS
DÉFINITIFS
ACOMPTES
DÉJÀ VERSÉS
SOLDES

Cotisations
- 447 099 339
- 424 000 000
- 23 099 339

Prestations légales de toute nature
+ 571 089 526
+ 546 000 000
+ 25 089 526

Part de compensation démographique
- 3 249 033
- 3 000 000
- 249 033


Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.