A l'article 22 du décret n° 91-601 du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».