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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)


Le décret du 15 janvier 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 25 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « le budget et ses modifications, le compte financier et » et les mots : « qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 26. » ;
2° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 26.-L'école est soumise au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation. »