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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Dans le tableau figurant au I des articles D. 775-2, D. 776-2 et D. 777-2, les lignes :
«

D. 714-41 et D. 714-42 D. 714-44 à D. 714-53	Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

»
sont remplacées par les lignes :
«

D. 714-41 et D. 714-42 D. 714-44 à D. 714-51	Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
D. 714-52	Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024
D. 714-53	Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
D. 714-55 à D. 714-64 D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

».