Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier)

L'article 1-1 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot « informations », sont insérés les mots : « et données » ;
2° Cet alinéa est complété par les mots : «, et ce dès l'instruction préalable des dossiers ».