Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

A la deuxième phrase de l'article 7 du décret du 20 décembre 2011 susvisé, les mots « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».