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Article AUTONOME (Décision n° 2024-1213 du 18 décembre 2024 prenant acte de la désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)

Article AUTONOME (Décision n° 2024-1213 du 18 décembre 2024 prenant acte de la désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Délibéré le 18 décembre 2024 par M. Roch-Olivier MAISTRE, président, M. Hervé GODECHOT, Mme Juliette THERY, M. Benoît LOUTREL, Mme Bénédicte LESAGE et M. Antoine BOILLEY, conseillers.