Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-1213 du 18 décembre 2024 prenant acte de la désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)

M. Denis RAPONE exerce conformément au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, la suppléance de Mme PECAUT-RIVOLIER dans l'exercice de sa mission, sur la période visée à l'article 1er.