En application des dispositions du IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 et de la décision n° 2022-02 du 5 janvier 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend acte de l'exercice par Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, de la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle.