Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent)

Au premier alinéa de l'article 6 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé, la date : « 2024 » est remplacée par la date : « 2029 ».