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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Dans l'annexe II de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2424583A) daté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 19 octobre 2024, la date de fin de la période demandée de la commune de Sartrouville, le 24 juillet 2024, est supprimée et remplacée par le 31 décembre 2024.