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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession)


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.