Délégation est donnée à M. Frédéric Maurel, attaché principal d'administration, responsable des affaires financières et achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.