Délégation est donnée à M. Frédéric Saltron, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef du service commun des laboratoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.