Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la fiscalité et pour les besoins de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Emmanuel KOZAL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité ;
2° M. Stéphane PRUNIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Dounia BASSOUDI et à Mme Carole GUSTAVE, attachées principales d'administration de l'Etat, ses adjointes, à Mme Agathe BOURGAIN, à Mme Sophie COLIN, à Mme Cécile FERNANDEZ, à M. Alexandre PY, attachés d'administration de l'Etat, chargés de synthèses, à Mme Stéphanie SALAÜN et à Mme Sophie GALOPIN, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, chargées d'analyses budgétaires, et à Mme Laure CONTINI, et à M. Erwan FEIT, secrétaires administratifs, chargés d'analyses budgétaires, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
3° M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, à Mme Christine DUPEYRAT, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Peggy DUBOUCHER, attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs ;
4° M. Romain BRIFFOTEAU, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à MM. Pascal COPIN et Jérémy RENARD, attachés d'administration, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217.