Article 6 AUTONOME (Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)

Les salariés faisant l'objet des mises à disposition mentionnées à l'article 3 du présent décret sont électeurs et éligibles au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.