Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1185 du 18 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports)

A l'article 2 du même décret :
1° Après les mots : « l'article 1er », sont insérés les mots : « et l'article 1er bis » ;
2° Les mots : « relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard au 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027 ».