Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2024 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public)

Après le premier alinéa de l'article 68, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute fraude ou tentative de fraude, commises à l'occasion d'une évaluation, peut entraîner des sanctions disciplinaires. »