Article 7
Cotisations en matière de santé
7.1. Cotisations au panier de soins interministériel
7.1.1. Montant de la cotisation d'équilibre
Le montant initial de la cotisation d'équilibre est fixé par l'organisme assureur avec lequel le contrat collectif est conclu, après avis de la CPPS conformément à l'article 12 du présent accord.
7.1.2. Cotisations additionnelles
Les taux de cotisations destinées à alimenter un fonds d'aide aux retraités ainsi des prestations d'accompagnement social s'élèvent respectivement à 2 % et 1,5 %. Toute évolution sur décision majoritaire de la CPPS fera l'objet d'un avenant au présent accord.
7.1.3. Cotisations des agents actifs
En application de l'article 15 du décret du 22 avril 2022, le financement de la cotisation d'équilibre aux paniers de soins se répartit comme suit :
- l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation d'équilibre, hors cotisations additionnelles prévues au présent régime ;
- l'agent a à sa charge :
- une première part forfaitaire de 20 % de la cotisation d'équilibre ;
- une part individuelle solidaire fixée en fonction de ses rémunérations mensuelles soumises à CSG et CRDS, plafonnée au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) correspondant, en moyenne sur la population des bénéficiaires actifs, à 30 % de la cotisation d'équilibre.
Le financement de la cotisation d'équilibre au panier de soins étranger se répartit selon les mêmes modalités que celles prévues pour le panier de soins France.
7.1.4. Cotisations des retraités
Les cotisations des retraités ainsi que leurs plafonds sont définies par le décret du 22 avril 2022 et par l'arrêté du 30 mai 2022.
Cette cotisation est limitée à 175 % de la cotisation d'équilibre.
L'article 6 de l'arrêté du 30 mai 2022 précise qu'au cours des six années suivant la cessation définitive d'activité du bénéficiaire retraité, le pourcentage de la cotisation d'équilibre auquel est plafonnée la cotisation acquittée par les bénéficiaires retraités est fixé comme suit :
- au titre de la première année, à 100 % ;
- au titre de la deuxième année, à 125 % ;
- au titre des troisième, quatrième et cinquième années, à 150 %.
Les taux plafond indiqués peuvent évoluer en fonction des évolutions réglementaires.
7.1.5. Cotisations des ayants droit, conjoints des bénéficiaires actifs et retraités
Le montant des cotisations des ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités finance le recours aux garanties. Il sera fixé par le contrat collectif.
Enfants :
Ce montant est fixé dans la limite de 100 % de la cotisation d'équilibre pour les enfants de plus de 21 ans ou dans la limite de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études ou sans limite d'âge s'ils sont reconnus en situation de handicap.
Ce montant est plafonné à 50 % de la cotisation d'équilibre des bénéficiaires actifs, pour les enfants de moins de 21 ans.
Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d'un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.
Conjoints des bénéficiaires actifs :
Le montant des cotisations des conjoints (mariés, partenaires, de PACS et concubins) des bénéficiaires actifs sera fixé dans le contrat collectif dans la limite de 110% de la cotisation d'équilibre après avis de la CPPS conformément à l'article 12 du présent accord.
Conjoints des bénéficiaires retraités :
Le montant des cotisations des conjoints (mariés, partenaires de PACS et concubins) des bénéficiaires retraités finance le recours aux garanties. Il sera fixé dans le contrat collectif.
7.2. Cotisations aux garanties optionnelles
La souscription d'une garantie optionnelle, facultative, donnera lieu au paiement d'une cotisation en sus de celle due au titre de la garantie du panier de soins interministériel.
L'employeur prend part au financement des garanties optionnelles de chaque agent actif à hauteur de 50 % de la cotisation, dans la limite d'un plafond de 5 € par bénéficiaire actif et par mois quelle que soit l'option choisie.
Contrairement aux cotisations versées dans le dispositif de base, celles acquittées dans le cadre des garanties optionnelles ne bénéficient pas d'exonérations fiscales et sociales.
Les cotisations des options des ayant droits des bénéficiaires actifs et retraités sont déterminées sur la base des critères mentionnés à l'article 7.1.5 du présent accord.
Article 8
Cotisations en matière de prévoyance
8.1. Assiette de cotisation
Les assiettes de cotisation sont déterminées annuellement et valent pour toute l'année civile. Les cotisations sont calculées :
- pour les agents fonctionnaires sur la base du traitement indiciaire et des primes bruts des 12 derniers mois ;
- pour les agents contractuels sur la base de la rémunération brute des 12 derniers mois.
8.2. Paiement de la cotisation
8.2.1. Garanties complémentaires interministérielles
Conformément à l'article 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les cotisations seront directement acquittées par l'agent auprès de l'organisme complémentaire sélectionné par les employeurs. Dès lors, aucun prélèvement ne sera effectué sur la paie de l'agent.
Les employeurs procèderont au remboursement d'une partie de cette cotisation. Le montant de la participation forfaitaire de l'employeur est fixé par arrêté.
8.2.2. Garanties additionnelles
Conformément à l'article 19 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les cotisations relatives aux garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l'agent.
Conformément à l'article 10 du décret du 4 juillet 2024, la cotisation versée au titre des garanties additionnelles sera distincte de celle due au titre de la garantie complémentaire de base, qui seule fera l'objet d'un remboursement forfaitaire par les employeurs.
Article 9
Evolution tarifaire
Les montants des cotisations définis dans les contrats pourront faire l'objet d'une révision chaque année, en fonction des résultats dudit contrat. La CPPS mentionnée à l'article 12 du présent accord participe à la fixation du montant de la cotisation d'équilibre et à l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme assureur, pour le volet Santé uniquement.
Les agents seront informés de la modification de leur cotisation ainsi que de sa date de prise d'effet.