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Article 1 AUTONOME (Décision du 16 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - service de l'informatique))

Article 1 AUTONOME (Décision du 16 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - service de l'informatique))


M. Christophe GUIGNARD, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses du budget général de l'Etat, dans la limite des attributions du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.