Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)

Pour le premier semestre 2025, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 7,21 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 3,71 %.