Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-1183 du 18 décembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.