Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.