Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025 à Mayotte à la vente des :
1° Eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
2° Autres produits de grande consommation au sens de l'article D. 441-1 du code de commerce ;
3° Produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
4° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.