Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME, tel que prévu au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie)

Objet et conditions d'éligibilité :
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations de démonstration flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
L'exploitant d'une telle installation peut demander à bénéficier d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté.